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Dresser un contrat de bail : les modalités en vigueur

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Si vous remettez la location à un expert, nul besoin de se soucier des formalités du bail car il maîtrise sa profession. Par contre, si vous vous en occupez en personne, soyez vigilant et ne transgressez pas vos droits.

Description du bail

Le bail représente le dossier officiel où vous autorisez à mettre une habitation à la disponibilité d’un locataire en échange d’un loyer. La loi Alur anticipe un engagement type pour les louages vides ou bien meublés. Pour vous assister, vous pouvez prendre un spécimen de bail via des organismes de proprios en faisant une demande par lettre ou sur la toile. Vous devez l’établir en multiples exemplaires selon les cosignataires : les colocataires, les couples pacsés, les concubins et la caution. Il doit comprendre un certain nombre de conditions canoniques tels que la désignation détaillée des bâtisses louées, l’identité des membres, la date d’application du bail, l’échéance de location, le coût du loyer et les modalités de sa révision, ainsi que la valeur du dépôt de garantie.

Assurance des vices cachés

En tant que proprio-bailleur, vous devez contracter une assurance des vices cachés à votre occupant en particulier en cas d’existence d’amiantes ou d’un souci de sûreté ou bien si la demeure se trouve dans un secteur exposé à un aléa naturel ou bien technologique tels que les inondations ou les tremblements de terre. Le cas échéant, vous devez constituer au contrat un état des risques. Si votre habitation a déjà enduré un sinistre relatif à un tel danger, vous devez aussi en avertir votre locataire par texte. Faute de quoi, il pourrait solliciter l’annulation du bail. De même, une quantité de stipulations abusives sont censurées. Par exemple, on ne peut envisager un bail à durée définitive sans donner l’opportunité à votre locataire de l’abroger pour cause légitime ou de lui quémander d’établir à ses charges l’état des restaurations locatives en finalité de bail. Le listing des clauses abusives s’avère long. Il est donc recommandé de les lire avant de dresser le bail.